Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de mise en relation accessible à l’adresse pepo.bio et sur ses sous-domaines (ci-après la « Plateforme » ou « Pepobio »), ainsi que les ventes conclues par son intermédiaire.

La Plateforme est éditée et exploitée par Arnaud Poullet, personne physique exerçant en qualité d’indépendant à titre complémentaire, dont le siège d’activité est situé Avenue de Tervueren 99, 1040 Etterbeek, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1039.745.968, numéro de TVA BE 1039.745.968, adresse de contact : support@pepo.bio (ci-après l’« Exploitant », « nous » ou « Pepobio »).

Rôle de la Plateforme. Pepobio est une place de marché qui met en relation des producteurs, fermiers et artisans (ci-après les « Vendeurs ») avec des clients souhaitant acheter leurs produits pour un retrait sur place (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »). Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Pepobio n’est ni le vendeur, ni le producteur des produits proposés ; elle fournit un service technique d’intermédiation, d’encaissement et de mise en relation. Pepobio agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne. Les Vendeurs référencés sont des entreprises au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (« CDE »).

En créant un compte, en utilisant la Plateforme ou en passant commande en tant qu’invité, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Article 1. Définitions

• Plateforme : le site pepo.bio, ses sous-domaines et services associés.
• Exploitant : Arnaud Poullet, exploitant de la Plateforme.
• Vendeur : tout producteur, fermier ou artisan référencé sur la Plateforme et proposant des produits à la vente.
• Acheteur / Client : toute personne physique ou morale qui passe commande via la Plateforme.
• Consommateur : tout Acheteur personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1 du Code de droit économique.
• Produit : tout bien (notamment denrée alimentaire fraîche) proposé par un Vendeur via une offre.
• Offre / Lot : la mise à disposition par un Vendeur d’un Produit déterminé, en quantité limitée, à un prix et, le cas échéant, avec une date de fraîcheur (date de consommation recommandée).
• Point de retrait : le lieu physique, défini par le Vendeur, où l’Acheteur vient retirer sa commande (en v1 : la boutique de la ferme).
• Créneau de retrait : la plage horaire proposée par le Vendeur pour le retrait de la commande.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions des ventes conclues entre Vendeurs et Acheteurs par son intermédiaire.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où la commande est passée. Les modifications sont publiées sur la Plateforme et entrent en vigueur dès leur publication pour toute nouvelle commande.

Territoire. En v1, la Plateforme s’adresse au marché belge. Les Vendeurs et les points de retrait sont situés en Belgique et les ventes sont libellées en euros (EUR).

Article 3. Compte utilisateur et commande en tant qu’invité

3.1 Création de compte

L’Acheteur peut créer un compte unique, valable sur la Plateforme et l’ensemble des espaces Vendeurs. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Acheteur est responsable de leur usage.

3.2 Commande en tant qu’invité

L’Acheteur peut également commander sans créer de compte (« commande invité ») en fournissant les informations strictement nécessaires à l’exécution de la commande (nom, adresse e-mail et numéro de téléphone pour la coordination du retrait). Un lien de suivi lui est communiqué par e-mail.

3.3 Suspension

L’Exploitant peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, d’usage frauduleux ou de comportement portant atteinte à la Plateforme, aux Vendeurs ou aux autres utilisateurs.

Article 4. Offres, produits et disponibilité

Les Produits sont décrits par les Vendeurs. Les photographies et descriptions illustrant le catalogue sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’une non-conformité d’une photographie ou d’une description fournie par un Vendeur.

Chaque Offre correspond à un lot en quantité limitée. Les Produits étant pour partie des denrées fraîches, la disponibilité évolue en temps réel. Une Offre peut comporter une date de fraîcheur (date de consommation recommandée) : le créneau de retrait sélectionné par l’Acheteur doit être antérieur ou égal à cette date.

Mode de vente. Le Vendeur détermine, au niveau de chaque Offre, si le Produit est vendu à la pièce, au poids ou au volume, ainsi que l’incrément de vente applicable (par exemple par 100 g). Le prix affiché au moment de la commande est définitif ; aucune pesée ni régularisation n’intervient lors du retrait.

Article 4bis. Classement des Vendeurs et des Offres sur les pages de découverte

Portée et finalité

La Plateforme agrège les Offres de nombreux Vendeurs indépendants (producteurs). Sur les surfaces de découverte (la page d’accueil du domaine principal, les grilles de parcours des produits, les listes de Vendeurs et les pages produit individuelles), les Offres et les Vendeurs sont affichés dans un ordre défini et déterministe. Les règles d’ordonnancement sont conçues pour fournir une séquence entièrement spécifiée, non arbitraire, et une exposition équitable entre Vendeurs, conformément aux exigences de transparence du classement prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business » ou « P2B ») et par l’article VI.45/1 du Code de droit économique.

Aucun Vendeur ne paie pour son positionnement, et il n’existe aucune amélioration de classement propre à un Vendeur. Les principaux paramètres de classement sont, dans leur ordre d’application : la pertinence par rapport aux termes de recherche de l’utilisateur, le prix, la proximité géographique par rapport à l’utilisateur, et, à titre de départage neutre entre Vendeurs par ailleurs équivalents, une rotation quotidienne appliquée à l’échelle de la Plateforme. Tout ordonnancement se termine par un identifiant unique et stable, de sorte que la séquence n’est jamais indéterminée.

1. Grilles de produits (parcours / recherche par produit)

Ces pages affichent une tuile par produit, chaque tuile agrégeant tous les Vendeurs proposant ce produit (prix le plus bas disponible et point de retrait le plus proche). La tuile représentant un produit et non un Vendeur, aucune rotation inter-Vendeurs ne s’applique à ce niveau. Les produits sont classés par :

1. La pertinence, lorsque l’utilisateur a saisi une requête de recherche : correspondance exacte du nom d’abord, puis les noms commençant par la requête, puis les autres correspondances.

2. À défaut, le tri choisi par l’utilisateur : prix croissant, ou distance croissante par rapport à la localisation de l’utilisateur.

3. Le nom du produit, puis l’identifiant stable du produit, comme critères de départage finaux, afin que des produits de nom identique ne soient jamais classés de façon arbitraire.

2. Listes de Vendeurs (producteurs)

Les Vendeurs sont classés par :

1. La proximité géographique, du plus proche au plus éloigné, lorsque l’utilisateur a fourni une localisation (un code postal, à partir duquel la distance jusqu’aux points de retrait de chaque Vendeur est calculée).

2. Lorsqu’aucune localisation n’est disponible (par exemple sur la page d’accueil du domaine principal), toutes les distances sont considérées comme égales et les Vendeurs sont classés selon une rotation quotidienne : un hachage de l’identifiant de chaque Vendeur combiné à la date calendaire du jour (fuseau horaire Europe/Bruxelles). Cela produit un ordre défini, identique pour tous les utilisateurs un jour donné, et rebattu une fois par jour, offrant à chaque Vendeur une exposition variable mais non préférentielle au fil du temps.

3. L’identifiant stable du Vendeur comme critère de départage absolu et final.

3. Offres sur une page produit (plusieurs Vendeurs, même produit)

Lorsqu’un même produit est proposé par plusieurs Vendeurs, ces Offres sont classées par :

1. La variante par défaut du produit en premier.

2. Le prix croissant.

3. La proximité géographique par rapport à l’utilisateur, lorsqu’une localisation est connue.

4. Pour les Offres qui demeurent équivalentes (le plus souvent des Offres au même prix pour lesquelles aucune localisation de l’utilisateur n’est renseignée), la même rotation quotidienne décrite ci-dessus (un hachage de l’identifiant du Vendeur et de la date calendaire du jour à Bruxelles).

5. L’identifiant stable de l’Offre comme critère de départage absolu et final.

Propriétés essentielles pour la conformité

• Déterministe et entièrement défini : l’ordonnancement ne repose jamais sur un ordre indéterminé ; toute séquence se termine par une clé unique et stable.
• Départage neutre / exposition équitable : lorsque les Vendeurs sont par ailleurs équivalents (notamment sur la page d’accueil non personnalisée), la position est déterminée par une rotation quotidienne amorcée par la date plutôt que par une caractéristique fixe telle que le nom ou la date d’inscription, de sorte qu’aucun Vendeur ne bénéficie d’un avantage positionnel permanent.
• Amorce de rotation uniforme et non personnalisée : la rotation dépend uniquement de la date calendaire, identique pour tous les utilisateurs ; elle n’est pas adaptée à un utilisateur individuel.
• Aucun classement payant ou préférentiel : le positionnement ne peut être acheté et il n’existe aucune mise en avant propre à un Vendeur ; les seuls paramètres qui font remonter un Vendeur sont la pertinence, le prix et la proximité par rapport à l’utilisateur. Si une mise en avant rémunérée devait être introduite à l’avenir, elle serait signalée de manière explicite, conformément à l’article VI.100, 24° du Code de droit économique.

Précisions techniques : la rotation quotidienne est amorcée par la date calendaire (fuseau Europe/Bruxelles), et la « proximité » est mesurée comme la distance orthodromique (à vol d’oiseau) entre le centroïde du code postal de l’utilisateur et le point de retrait utilisable le plus proche du Vendeur.

Article 5. Conclusion de la vente

L’Acheteur sélectionne les Offres, les ajoute à son panier (qui peut contenir des Produits de plusieurs Vendeurs), puis valide sa commande. Le panier est présenté de manière distincte pour chaque Vendeur.

Sous-commandes par Vendeur. Une commande comprenant des Produits de plusieurs Vendeurs donne lieu à une sous-commande distincte par Vendeur, chacune constituant un contrat de vente autonome entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. En v1, le paiement est réalisé séparément pour chaque Vendeur.

Confirmation. La vente est conclue dès la confirmation du paiement. La confirmation de commande, adressée par voie électronique, vaut signature électronique et a, entre les Parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Les systèmes d’enregistrement de la Plateforme sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Annulation par le Vendeur. La confirmation est immédiate, mais le Vendeur peut annuler une commande ou une ligne de commande (notamment en cas de lot avarié ou d’indisponibilité) à tout moment avant le retrait. Dans ce cas, la partie annulée fait l’objet d’un remboursement intégral et l’Acheteur en est informé.

Article 6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Seul le prix affiché sur la Plateforme au moment de la commande fait foi entre les Parties.

Le régime de TVA applicable est déterminé par le Vendeur et sa situation propre. Certains Vendeurs peuvent relever d’un régime particulier (par exemple régime agricole ou régime de la franchise des petites entreprises) ; dans ce cas, la mention de la TVA sur les justificatifs peut différer.

Aucuns frais de livraison ne s’appliquent, la Plateforme fonctionnant exclusivement en retrait sur place.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, via le prestataire de services de paiement Mollie. Les moyens de paiement proposés incluent notamment Bancontact et les cartes de paiement usuelles. Pepobio n’a pas accès aux données complètes de carte, traitées directement par le prestataire de paiement.

Encaissement et commission. Pepobio agit en qualité d’intermédiaire technique d’encaissement. Pour chaque vente, une commission de la Plateforme est prélevée sous forme de frais de service (« application fee ») sur le paiement, le solde revenant au Vendeur. Le Vendeur est le marchand de référence (« merchant of record ») de sa sous-commande.

Aucun retard de paiement n’est possible, le paiement étant préalable à la confirmation de la commande.

Article 8. Retrait des produits

Les Produits sont retirés par l’Acheteur, en personne ou par un tiers de son choix, au point de retrait et durant le créneau de retrait sélectionnés lors de la commande. En v1, le point de retrait est la boutique du Vendeur.

Le Vendeur définit ses créneaux, leurs capacités éventuelles et un délai minimal de commande avant retrait. Les horaires de retrait sont indépendants des horaires d’ouverture de la boutique éventuellement affichés sur l’espace du Vendeur.

Vérification au retrait. Au moment du retrait, l’Acheteur est invité à vérifier la conformité des Produits remis par rapport à sa commande. Les Produits conformes ne peuvent être refusés. Toute réserve relative à un Produit manquant ou non conforme doit être signalée au Vendeur au moment du retrait. Un justificatif de retrait peut être établi.

Défaut de retrait (no-show). À défaut de retrait dans le créneau choisi, le Vendeur peut, après expiration d’un délai de tolérance, constater le défaut de retrait. S’agissant de denrées périssables, aucun remboursement n’est dû de plein droit en cas de défaut de retrait imputable à l’Acheteur, sans préjudice d’un geste commercial du Vendeur.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Principe : une vente à distance

La commande étant passée et payée en ligne de manière ferme, la vente conclue par l’intermédiaire de la Plateforme constitue une vente à distance au sens du Code de droit économique, même si le Produit est ensuite retiré sur place. En conséquence, le Consommateur dispose en principe, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Ce droit ne s’applique qu’au Consommateur (personne physique agissant à des fins privées).

9.2 Point de départ du délai

En cas de retrait sur place, le délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour du retrait du Produit par le Consommateur (et non à compter de la commande). Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits retirés séparément, le délai court à compter du retrait du dernier Produit.

9.3 Exception : denrées périssables et biens descellés

Exception applicable à la plupart des Produits. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après la livraison. La majorité des Produits frais proposés sur la Plateforme relèvent de cette exception et ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation.

9.4 Produits non concernés par l’exception

Pour les Produits qui ne relèvent pas de cette exception (par exemple certains produits non périssables et non descellés), le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours précité, en informant le Vendeur concerné au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple via le formulaire type de rétractation). Les Produits doivent être restitués dans leur état et emballage d’origine ; le Consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien. Les coûts directs de renvoi ou de restitution sont à charge du Consommateur.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que le Vendeur a été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition.

9.5 Information du Consommateur et accusé de réception

Conséquence d’un défaut d’information. Le Consommateur est informé de l’existence, des conditions et des modalités d’exercice de son droit de rétractation avant la commande. À défaut d’une telle information, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours.

Modalités en ligne (à compter du 19 juin 2026). La Plateforme met à disposition du Consommateur une fonction de rétractation en ligne (bouton dédié) et lui adresse, sans retard, sur un support durable, un accusé de réception de sa rétractation reprenant notamment son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

9.6 Interlocuteur et formulaire

Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, s’exerce à l’égard du Vendeur concerné, ce dernier étant le cocontractant de l’Acheteur ; la Plateforme peut faciliter techniquement cette démarche. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du Consommateur sur la Plateforme.

Article 10. Annulation et remboursement

Annulation par l’Acheteur. L’Acheteur peut annuler sa commande jusqu’au délai limite défini par le Vendeur (au plus tard le délai minimal de commande précédant le créneau de retrait). Dans ce cas, l’Acheteur bénéficie d’un remboursement intégral. Passé ce délai, l’annulation requiert l’accord du Vendeur.

Annulation par le Vendeur. En cas d’annulation totale ou partielle par le Vendeur, la partie annulée est remboursée intégralement.

Modalités. Les remboursements sont effectués via le prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement étant traité sur les fonds du Vendeur concerné, son délai de traitement peut dépendre du prestataire de paiement.

Article 11. Conformité et garanties

Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Produits qu’il vend, de leur qualité, de leur sécurité alimentaire et du respect de la réglementation applicable (notamment en matière d’étiquetage, d’allergènes et de labels tels que « bio »).

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil. Cette garantie est due par le Vendeur, cocontractant de l’Acheteur. L’Acheteur informe le Vendeur de tout défaut dans les meilleurs délais.

Compte tenu de la nature périssable de nombreux Produits, toute réclamation relative à l’état d’un Produit frais doit être adressée au Vendeur sans délai après le retrait, idéalement le jour même.

Article 12. Responsabilité de la Plateforme

Pepobio fournit un service d’intermédiation. À ce titre, sa responsabilité se limite au bon fonctionnement technique de la Plateforme et du service d’encaissement. Pepobio n’est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable des Produits, de leur conformité, de leur disponibilité, de la tenue des créneaux de retrait ou des relations entre l’Acheteur et le Vendeur.

Pepobio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur. L’Exploitant répond, conformément au droit commun, de l’exécution de ses obligations essentielles, à savoir le fonctionnement de la Plateforme et du service d’encaissement.

Aucune stipulation des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’Exploitant en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés ou mandataires, en cas de décès ou de dommage corporel, ni, sauf cas de force majeure, en cas d’inexécution de l’une de ses prestations principales. Dans les autres cas, la responsabilité de l’Exploitant à l’égard du Consommateur est limitée au dommage direct et prévisible, à concurrence du montant total de la commande concernée. Les dommages indirects (tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou le préjudice commercial) sont exclus dans la mesure permise par la loi. Les droits que le Consommateur tire de dispositions légales impératives ne sont pas affectés par la présente clause.

Article 13. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• respecter le créneau de retrait sélectionné ;
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ni aux droits des Vendeurs et des tiers.

Article 14. Propriété intellectuelle

La marque Pepobio, le logo, la structure et les éléments de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les Vendeurs (textes, photographies, descriptions) demeurent leur propriété ou celle de leurs ayants droit ; les Vendeurs garantissent disposer des droits nécessaires.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité (Charte de Vie Privée) de Pepobio, disponible à l’adresse https://pepo.bio/fr-be/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 16. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou fortuit rendant l’exécution impossible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, la Partie concernée en informant l’autre dans les meilleurs délais.

Article 17. Dispositions diverses

17.1 Divisibilité

La nullité ou l’illicéité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions.

17.2 Titres

Les titres sont utilisés pour la commodité de lecture et n’affectent pas la portée des dispositions.

17.3 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en français, néerlandais et anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi, sans préjudice du droit du Consommateur d’obtenir les informations le concernant dans sa propre langue lorsque la loi l’impose.

Article 18. Règlement amiable, médiation et litiges en ligne

En cas de litige, les Parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable.

Le Consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, https://mediationconsommateur.be).

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de protection du Consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

Article 20. Informations légales relatives à la Plateforme

En tant que fournisseur d’un service intermédiaire en ligne, Pepobio est susceptible d’être soumise à certaines obligations issues du Règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act ») et du Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »). Pepobio relève de la catégorie des petites entreprises et met à disposition un point de contact à l’adresse support@pepo.bio, en français, néerlandais ou anglais.

Point de contact pour toute question relative aux présentes Conditions et au fonctionnement de la Plateforme : support@pepo.bio.

Fin des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible. Adressez-le au Vendeur concerné (ses coordonnées figurent sur la confirmation de commande et la fiche du Vendeur). Vous pouvez aussi exercer la rétractation en ligne, sans ce formulaire, depuis « Mes commandes » à l’aide du bouton de rétractation.

• À l’attention de [nom du Vendeur, adresse géographique et, le cas échéant, adresse électronique du Vendeur] :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.