Conditions Générales du Vendeur

Parties

Les présentes Conditions Générales du Vendeur (les « Conditions Vendeur ») sont conclues entre :

l’Exploitant : Arnaud Poullet, personne physique exerçant en qualité d’indépendant à titre complémentaire, dont le siège d’activité est situé Avenue de Tervueren 99, 1040 Etterbeek, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.745.968, numéro de TVA BE 1039.745.968 (ci-après l’« Exploitant » ou la « Plateforme ») ;

et

le Vendeur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur la Plateforme en qualité de vendeur (fermier, producteur, artisan ou commerce partenaire) afin d’y proposer ses produits à la vente (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes Conditions régissent la relation entre l’Exploitant et le Vendeur. Le Vendeur les accepte par voie électronique lors de son inscription (article 14) ; à défaut d’acceptation, il ne peut proposer de produits sur la Plateforme. L’Exploitant et le Vendeur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les informations d’identification du Vendeur (dénomination ou nom, forme juridique, adresse, numéro d’entreprise, numéro et régime de TVA, coordonnées de contact et représentant légal) sont fournies par le Vendeur au moment de son inscription et conservées dans son espace sur la Plateforme ; elles font partie intégrante du contrat sans qu’il soit nécessaire de les reproduire dans le présent document.

Article 1. Objet

Le présent contrat (« Conditions Vendeur ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Exploitant met la Plateforme à la disposition du Vendeur afin que celui-ci propose et vende ses produits à des clients (« Acheteurs ») en vue d’un retrait sur place.

Nature de la relation. L’Exploitant agit exclusivement comme intermédiaire technique (opérateur de plateforme en ligne et prestataire d’encaissement). Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Exploitant n’est ni acheteur, ni revendeur, ni propriétaire des produits, et n’assume aucune obligation du vendeur au titre de la vente.

Le présent contrat n’emporte ni mandat général, ni société, ni relation de travail, ni exclusivité entre les Parties. Le Vendeur reste libre de commercialiser ses produits par tout autre canal.

Article 2. Inscription et éligibilité

Le Vendeur déclare être un professionnel (entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique) et disposer de toutes les autorisations, enregistrements et agréments nécessaires à son activité, notamment en matière de production, de transformation et de vente de denrées alimentaires.

L’inscription est soumise à validation par l’Exploitant. Lors de son inscription, le Vendeur fournit et garantit l’exactitude des informations d’identification requises, notamment sa dénomination ou son nom, sa forme juridique, l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise (BCE), son numéro d’identification fiscale, son numéro et son régime de TVA (ou son statut de non-assujetti), ses coordonnées de contact et son représentant légal. Le Vendeur maintient ces informations à jour et informe l’Exploitant de tout changement sans délai. L’Exploitant peut refuser ou suspendre une inscription, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.

Ces informations, notamment le numéro et le régime de TVA, sont nécessaires à la facturation, à l’application du régime de TVA et aux obligations déclaratives de l’Exploitant (voir articles 7 et 12). Elles sont conservées dans l’espace du Vendeur sur la Plateforme et font foi entre les Parties.

Article 3. Espace du Vendeur, offres et catalogue

Le Vendeur dispose d’un espace dédié (page et sous-domaine) qu’il alimente sous sa responsabilité : description du producteur, photographies, horaires de la boutique, et ses offres.

Offres et lots. Le Vendeur crée ses offres en les rattachant aux produits du catalogue. Chaque offre constitue un lot, dont le Vendeur fixe librement le prix (TVA incluse), la quantité, le mode de vente (à la pièce, au poids ou au volume), l’incrément applicable et, le cas échéant, la date de fraîcheur. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses stocks et de ses prix.

Catalogue global. Les produits et leurs variantes sont communs à la Plateforme. Le Vendeur peut demander l’ajout d’un produit ou d’une variante manquant ; l’Exploitant peut approuver, refuser ou fusionner ces demandes. Le Vendeur garantit disposer des droits sur les contenus (textes, photographies) qu’il publie et concède à l’Exploitant une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus aux fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme.

Labels et mentions réglementées. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des mentions, labels et allégations (notamment « bio », « biologique » et labels équivalents), et garantit le respect de la réglementation applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2018/848.

Article 4. Points de retrait et créneaux

La vente s’effectue exclusivement en retrait sur place. Le Vendeur définit son point de retrait (en v1 : sa boutique) ainsi que ses créneaux de retrait, leurs capacités éventuelles et le délai minimal de commande avant retrait.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes confirmées, à préparer les produits conformément aux commandes et à assurer la remise aux Acheteurs durant les créneaux qu’il a publiés. Il vérifie la conformité des produits au moment du retrait.

Article 5. Commandes, annulation et remboursement

Les commandes sont confirmées immédiatement après paiement. Le Vendeur peut annuler une commande ou une ligne (notamment en cas de lot indisponible ou avarié) avant le retrait ; la partie annulée est alors intégralement remboursée à l’Acheteur.

Le Vendeur supporte les conséquences des annulations et des défauts de préparation qui lui sont imputables. Conformément aux Conditions Générales applicables aux Acheteurs, l’annulation par l’Acheteur jusqu’au délai défini par le Vendeur donne lieu à un remboursement intégral.

Droit de rétractation. Le Vendeur fait son affaire de la gestion du droit de rétractation lorsqu’il s’applique (produits non périssables et non descellés), les denrées périssables en étant en principe exclues au sens de l’article VI.53 du Code de droit économique.

Article 6. Encaissement et reversement

L’encaissement des paiements des Acheteurs est assuré via le prestataire de services de paiement Mollie. Le Vendeur s’engage à ouvrir et à maintenir un compte auprès de ce prestataire (intégration « connectée ») et à fournir les informations requises par celui-ci (procédure KYC). Le Vendeur ne peut publier d’offre active ni recevoir de commande tant que son compte de paiement n’est pas opérationnel.

Reversement. Pour chaque vente, le produit de la vente est reversé au Vendeur, déduction faite de la commission de la Plateforme prélevée sous forme de frais de service (« application fee »). Le Vendeur est le marchand de référence (« merchant of record ») de ses ventes. Les délais et modalités de versement des fonds dépendent du prestataire de paiement.

Remboursements. Les remboursements (annulation, produit non conforme, etc.) sont imputés sur les fonds du Vendeur. Le Vendeur veille à disposer d’un solde suffisant auprès du prestataire de paiement pour permettre leur traitement.

Article 7. Commission de la Plateforme

Assiette. La commission de la Plateforme est calculée sur le montant hors TVA (HT) des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. La TVA collectée pour le compte de l’État n’entre pas dans l’assiette de la commission.

Taux. Le taux de commission applicable dépend de la classe de commission du produit vendu : standard (produits frais et autres denrées alimentaires) — 7 % HT ; alcool (boissons de plus de 1,2 % vol.) et non-alimentaire (savons, bougies, artisanat et autres articles non comestibles) — 15 % HT par vente.

Plafond contractuel. L’Exploitant s’engage à ce que, pendant toute la durée du présent contrat, le taux de commission ne dépasse jamais, par classe de commission : 10 % HT pour la classe standard, et 15 % HT pour les classes alcool et non-alimentaire. Toute modification du taux dans la limite du plafond de sa classe est notifiée au Vendeur moyennant un préavis de 30 jours, le Vendeur étant libre de résilier sans frais s’il refuse la modification (article 11). Un plafond de classe ne peut être relevé qu’avec l’accord écrit et préalable du Vendeur.

TVA sur la commission. La commission de la Plateforme constitue la rémunération d’un service. L’Exploitant étant assujetti à la TVA sous le régime normal, la commission est majorée de la taxe sur la valeur ajoutée belge au taux de 21 %. Les montants de commission indiqués dans les présentes s’entendent hors TVA (HT).

Facturation et auto-facturation. Le Vendeur donne son accord préalable à ce que l’Exploitant établisse, en son nom et pour son compte, les documents de vente destinés aux Acheteurs (auto-facturation). L’Exploitant émet ces documents à partir des données de commande et les met à la disposition du Vendeur, qui peut les contester dans un délai raisonnable ; à défaut de contestation, ils sont réputés acceptés. Pour les ventes à des consommateurs (particuliers agissant à des fins privées), un justificatif de vente (ticket) est établi par commande, sans qu’une facture au sens de la TVA ne soit requise. Une facture est établie lorsque la loi l’impose (notamment en cas de vente à un autre assujetti ou à une personne morale, ou dans les autres cas prévus par le Code de la TVA).

La commission de l’Exploitant fait l’objet d’une facturation distincte au Vendeur, accompagnée d’un relevé périodique des ventes, commissions et reversements.

Article 8. Obligations et garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit :

• la conformité, la qualité, la sécurité et la traçabilité de ses produits, ainsi que le respect de la réglementation applicable (sécurité alimentaire, hygiène (AFSCA), étiquetage, allergènes, chaîne du froid) ;
• l’exactitude des informations, prix, mentions et labels publiés ;
• le respect de la garantie légale de conformité due au consommateur (articles 1649bis et suivants du Code civil), en sa qualité de vendeur ;
• le traitement diligent des réclamations des Acheteurs relatives à ses produits et la prise en charge des litiges liés à la vente ;
• le respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de TVA.

Responsabilité produits et garantie (indemnisation). Le Vendeur assume seul la responsabilité du fait de ses produits à l’égard des Acheteurs et des tiers. Le Vendeur garantit l’Exploitant et l’indemnise contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation, de quelque nature que ce soit, émanant d’un Acheteur, d’un tiers ou d’une autorité, et relative à ses produits, à leurs mentions ou à ses contenus. Cette garantie couvre l’ensemble des conséquences dommageables directes, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, d’expertise, de rappel ou de retrait de produits, les amendes et les frais de destruction qui en résulteraient. Le Vendeur s’engage à informer l’Exploitant sans délai de toute action ou risque porté à sa connaissance en lien avec ses produits, et à lui prêter une assistance raisonnable.

Identification du Vendeur. Le Vendeur s’identifie clairement auprès des Acheteurs comme un professionnel indépendant de l’Exploitant. Il fournit les informations légales requises (dénomination, adresse du siège, numéro d’entreprise, coordonnées de contact) et ne fait pas usage d’une dénomination trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

Assurance (recommandée). Compte tenu de la nature de son activité, en particulier de la vente de denrées alimentaires, il est vivement recommandé au Vendeur de souscrire et de maintenir une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences des dommages susceptibles d’être causés à des tiers du fait de ses produits ou de son activité. Le Vendeur reste seul responsable de l’adéquation de ses couvertures d’assurance ; l’absence ou l’insuffisance d’assurance ne limite en rien sa responsabilité au titre de l’article 8.

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes, l’Exploitant communique au Vendeur les données des Acheteurs strictement nécessaires à la préparation et au retrait (nom, coordonnées, détail de la commande, créneau). Le Vendeur s’engage à ne traiter ces données que pour l’exécution des commandes et le service après-vente, conformément au RGPD, et à ne pas les réutiliser à d’autres fins (notamment de prospection) sans base légale propre.

Chaque Partie agit, pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, en qualité de responsable de traitement distinct, et se conforme au RGPD pour les traitements qui lui incombent.

Statistiques et outils de communication. Les tableaux de bord statistiques que l’Exploitant met, le cas échéant, à la disposition du Vendeur ne comportent que des données agrégées et anonymisées relatives à l’activité du Vendeur (par exemple l’évolution de ses ventes et de ses commandes), ne permettant pas d’identifier, directement ou indirectement, les Acheteurs ; ces statistiques ne constituent pas des données à caractère personnel. Si des statistiques permettant d’identifier des Acheteurs devaient un jour être fournies, l’Exploitant et le Vendeur agiraient pour ce traitement en qualité de responsables conjoints du traitement (article 26 du RGPD) et concluraient au préalable l’accord requis.

Si l’Exploitant met à la disposition du Vendeur des outils de communication permettant d’adresser des informations aux Acheteurs qui ont expressément consenti, via la case prévue à cet effet sur la Plateforme, à être tenus informés de l’actualité du producteur, ces envois sont opérés sur les seules instructions du Vendeur, qui en est responsable de traitement ; l’Exploitant agit alors en qualité de sous-traitant du Vendeur (article 28 du RGPD), sur la base d’un accord de sous-traitance. Ces envois ne sont adressés qu’aux Acheteurs ayant donné leur consentement, lequel peut être retiré à tout moment (notamment via le lien de désinscription figurant dans chaque envoi).

Article 10. Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité se limite au fonctionnement technique de la Plateforme et du service d’encaissement, à l’exclusion de toute responsabilité au titre des ventes.

La responsabilité de l’Exploitant envers le Vendeur ne peut être limitée ou exclue en cas de dol de sa part, en cas de décès ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Dans les autres cas, en ce compris la faute lourde, la responsabilité de l’Exploitant envers le Vendeur est expressément limitée, tous dommages confondus, au montant des commissions effectivement perçues au titre des ventes du Vendeur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de marge ou de données) sont exclus. La présente limitation ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles de l’Exploitant.

Article 11. Durée, modification et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la validation de l’inscription du Vendeur.

Modification. L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions Vendeur moyennant un préavis de 30 jours notifié au Vendeur. À défaut d’acceptation, le Vendeur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des modifications. Les plafonds de commission par classe fixés à l’article 7 ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord écrit du Vendeur.

Résiliation. Chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Les commandes en cours au moment de la résiliation sont menées à bonne fin ou remboursées.

Suspension. L’Exploitant peut suspendre, en tout ou en partie, l’accès du Vendeur à la Plateforme, ou retirer une ou plusieurs offres, lorsque les circonstances le justifient. Toute décision de suspension, de retrait ou de résiliation à l’initiative de l’Exploitant est notifiée au Vendeur, sur un support durable (par e-mail), avec un exposé des motifs, au plus tard au moment où elle prend effet. Le Vendeur peut contester la décision via le dispositif de traitement des réclamations (article 11bis). Les motifs de suspension, de retrait ou de résiliation comprennent notamment :

• le non-respect d’une obligation essentielle du présent contrat (notamment sécurité ou conformité des produits, exactitude des mentions et labels, préparation et remise des commandes) ;
• un doute sérieux quant à la conformité ou à la sécurité d’un ou plusieurs produits, ou quant à la violation d’un droit de tiers ;
• le non-respect des obligations fiscales ou sociales, notamment en matière de TVA, ou une notification des autorités à ce sujet ;
• la publication de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• la fraude, le défaut répété de préparation ou de retrait, ou tout comportement portant gravement atteinte à la Plateforme, aux Acheteurs ou aux autres Vendeurs.

En cas de manquement grave (notamment sécurité des produits ou fraude), la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, le Vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement avant résiliation.

Article 11bis. Traitement des réclamations et médiation

Dispositif interne de traitement des réclamations. L’Exploitant met à la disposition du Vendeur un dispositif gratuit de traitement des réclamations, permettant notamment de signaler un problème technique lié à la Plateforme, de contester une décision de suspension, de retrait ou de résiliation, ou de signaler un manquement présumé aux obligations applicables aux plateformes en ligne. Les réclamations sont adressées à support@pepo.bio. L’Exploitant accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable, et communique son issue au Vendeur. L’Exploitant relevant de la catégorie des petites entreprises au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (moins de 50 personnes occupées et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel), il n’est pas légalement tenu de mettre en place un système interne de traitement des plaintes ; le présent dispositif est néanmoins offert au Vendeur à titre volontaire.

Médiation. À défaut de solution satisfaisante, les Parties peuvent recourir à une médiation en vue d’un accord amiable, notamment auprès du Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI) ou d’un médiateur agréé en matière civile et commerciale, avant toute action judiciaire.

Article 12. Obligations déclaratives (DAC7)

En sa qualité d’opérateur de plateforme, l’Exploitant est soumis aux obligations de collecte, de vérification et de déclaration d’informations relatives aux vendeurs et à leurs revenus prévues par la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), telle que transposée en droit belge. Le Vendeur s’engage à fournir les informations requises à ce titre, en ce compris son numéro d’identification fiscale (TIN) et l’État de sa délivrance, et autorise leur transmission aux administrations compétentes. L’Exploitant informe le Vendeur des informations le concernant qui ont été déclarées. À défaut de communication des informations requises malgré deux rappels, l’Exploitant peut suspendre le compte du Vendeur ou retenir les versements, conformément à la réglementation.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Divisibilité

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

13.2 Cession

Le Vendeur ne peut céder le présent contrat sans accord écrit de l’Exploitant. L’Exploitant peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’activité, en informant le Vendeur.

13.3 Intégralité

Les présentes Conditions Vendeur, ainsi que les Conditions Générales applicables aux Acheteurs et la Politique de confidentialité, expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet.

13.4 Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative de résolution amiable.

Article 14. Acceptation et conclusion du contrat

Le présent contrat est conclu par voie électronique. Lors de son inscription, le Vendeur accepte les présentes Conditions Vendeur en cochant la case prévue à cet effet, puis en validant son inscription. Cette acceptation vaut signature électronique et emporte adhésion pleine et entière au contrat, sans réserve.

En validant son inscription, le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Vendeur, ainsi que les Conditions Générales applicables aux Acheteurs et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

La date et l’heure de l’acceptation, l’identifiant du Vendeur et la version des Conditions acceptée sont enregistrés par la Plateforme. Conformément à l’article XII.15 du Code de droit économique et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ces enregistrements électroniques ont, entre les Parties, la même valeur probante qu’un écrit signé et font foi de la nature, du contenu, de la date et de l’acceptation du contrat, sauf preuve contraire.

Une copie des Conditions acceptées est mise à la disposition du Vendeur sur un support durable, dans son espace sur la Plateforme.

Fin des Conditions Générales du Vendeur.